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Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Comment fonctionne la taxation sur les dividendes ? Quel choix opté pour son entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de Finances à présenter un nouveau système de prélèvement : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plus communément appelé “flat tax“.

Cette flat tax est donc un prélèvement libératoire de 30% sur les revenus du capital mobilier (autrement dit dividendes et intérêts) ainsi que sur les plus-values mobilières (ventes d’entreprise, cession d’actions ou de parts sociales).

A noter : les revenus fonciers ne sont pas inclus dans la flat tax.

Comment se compose la flat tax ?

Le taux de 30% se compose ainsi :

  • 17.2% au titre des prélèvements sociaux (dont la CSG 9.9%, la CRDS 0.5%, le prélèvement social 4.5%, le prélèvement de solidarité 2% et la contribution additionnelle 0.3%),
  • 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu.

Mais attention, cette flat tax n’est pas obligatoire !

Il est tout à fait possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui se compose de cette manière :

  • le paiement de 17.2% au titre des prélèvements sociaux (cf voir ci-dessus),
  • soumission au barème progressif des tranches de l’impôt sur le revenu après prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer,
  • dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué sur les revenus du capital mobilier,
  • à noter, une partie de la CSG réglée (608%) est déductible de l’impôt sur le revenu.

Quoi choisir : flat tax ou barème progressif ?

Il va donc falloir que tu prennes une décision et que tu choisisses entre ces deux méthodes.

Afin de t’aider, je te propose de regarder le tableau ci-dessous qui compare les deux options dans le cas où tu percevrais 10 000€ de dividendes :

Tranches de l’IR 0% 14% 30% 41% 45%
1) Flat tax
taux flat tax 30% 30% 30% 30% 30%
Montant à payer 3000 3000 3000 3000 3000
2) Option pour le barème progressif de l’IR
Barème IR avec abattement 40% 0 840 1800 2460 2700
Prélèvements sociaux 17,2% 1720 1720 1720 1720 1720
Montant total à payer 1720 2560 3520 4180 4420
Soit taux final 17,20% 25,60% 35,20% 41,80% 44,20%
Estimation taux final compte-tenu de la CSG déductible 17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%

Au vu du tableau ci-dessus, si les revenus du foyer sont imposables à la tranche IR de 0% ou de 14%, l’option pour le barème est plus intéressante.

Sinon dans tous les autres cas, la flat tax est plus intéressante !

 

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